Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Opérations financières réalisées par l'entreprise.
Objet
Afin que le comité d’entreprise puisse détenir des informations réellement utiles sur la situation économique de l’entreprise, qui doit théoriquement être un élément majeur pour déterminer la stratégie de l’entreprise, il faut qu’il puisse être destinataire également d’une information portant sur les opérations financières réalisées par l’entreprise, comme le rachat ou l’achat d’actions.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).