Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 2323‑4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de celui‑ci et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.
« Cette saisine a pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. »
Objet
Cet amendement rétablit le pouvoir des juges pour apprécier le caractère suffisant des informations transmises au comité et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).