Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323‑4
Objet
La présomption de consultation sans condition pourrait conduire à ce que le principe de consultation soit vidé de tout sens pour se limiter à une obligation purement formelle, alors même que l’ANI entendait sécuriser les délais de consultation des instances représentatives du personnel.
Cet amendement vise donc à apporter quelque cohérence au dispositif nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).