Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l’article L. 861‑3.
Objet
Il s’agit de prévoir que le panier de soins proposé ne pourra pas, comme c’est actuellement le cas, être inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).