Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
un mois
Objet
Les délais prévus dans le projet de loi pour permettre au comité d’entreprise de se prononcer n’est pas suffisant. Un délai trop court pourrait priver les représentants du personnel d’une analyse précise sur des sujets qui revêtent pourtant une dimension majeure pour l’entreprise.
La question des délais est d’autant plus importante que le rôle nouveau confié au comité d’entreprise conduit à les associer à l’annonce de la décision, sans pouvoir réellement influer sur la décision elle‑même. Il est donc important que les annonces et décisions prises par les membres du CE soient murement réfléchies, ce qui n’est pas possible qu’à la condition de disposer de délais suffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).