Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les entreprises composées de plus de 300 salariés, la participation de l’employeur au financement de cette couverture complémentaire est intégrale.
Objet
Dans la mesure où les plus grosses entreprises sont également celles qui bénéficient massivement des exonérations de cotisations sociales, qui affaiblissent la protection sociale et conduit ce qu’elle ne rembourse que faiblement certaines dépenses, il convient de prévoir que dans ces dernières, la participation de l’employeur est intégrale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).