Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
I.- Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-2. - Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise. »
II.- Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323‑25 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-25. - L’employeur qui lance une offre publique d’acquisition portant sur le capital d’une entreprise est tenu de consulter le comité d’entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre envisagée et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. »
Objet
Cet amendement supprime le nouveau mode restrictif de consultation du comité d’entreprise (suppression du I de l’article 4) et le renforce en supprimant l’actuelle dérogation (article L. 2323‑25 du code du travail) pour les offres publiques d’acquisition au caractère préalable de la consultation du comité d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).