Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 105
Remplacer les mots :
vingt et un
par le mot :
soixante
Objet
De toute évidence, les DIRECCTE ne disposent pas des moyens suffisants pour analyser au fond des dossiers complexes. C’est parce le texte combine délais très courts et principe selon lequel le silence de l’administration vaut consentement, qu’il convient d’allonger le délai dans lequel l’administration doit rendre sa décision d’homologation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).