Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accord ne peut être conclu sans que les parties à la négociation n’aient examiné au préalable les voies de recours aux dispositifs de chômage partiel prévues par les articles L. 5122-1 à L. 5122-5
Objet
Le présent amendement a pour but d’introduire une obligation d’examiner la mise en place de mesures de chômage partiel, préalablement à toute conclusion d’accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63. Il convient en effet d’examiner toutes les voies de recours alternatives aux licenciements secs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).