Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 34, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Il s’agit de soumettre aux mêmes règles les nouveaux contrats et les contrats en cours, sans exceptions possibles. Le volume horaire hebdomadaire minimal des contrats à temps partiel doit relever de l’ordre public social et doit donc pouvoir s’appliquer pour tous dès le 1er janvier 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).