Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 22 et 24
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
L’objet du présent amendement est de faire bénéficier les salariés à temps partiel d’une majoration de 25% des heures complémentaires dès la première heure travaillée au-delà du volume horaire prévu au contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).