Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
quatre
Objet
Le projet de loi prévoit qu’un accord collectif puisse fixer par avance le nombre d’avenants possible au contrat de travail à temps partiel dans la limite de 8 par an. Ce n’est pas parce que l’usage dans certains secteurs (comme la grande distribution) est de faire signer un avenant par semaine que l’on doit se satisfaire d’une situation dans laquelle un avenant pourrait être signé toutes les 6 semaines. Ce sont les femmes qui recourent au temps partiels pour combiner vie professionnelle et vie familiale et ces avenants sont facteurs de précarisation et d’imprévisibilité. Si l’Assemblée nationale a sensiblement amélioré cet article en prévoyant une majoration des heures au-delà de quatre avenants, il apparaît nécessaire de renforcer cet encadrement en limitant le nombre d’avenants à 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).