Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
tant que celle-ci ne remet pas en cause le droit à l’information des salariés
Objet
On peut comprendre l’existence d’une obligation de confidentialité dans le cadre d’une base de données rassemblant de nombreuses données sensibles sur la vie d’une entreprise, mais seulement dans le cas où elle est mise au regard du droit d’information dont disposent les salariés. En effet, la protection des salariés passe par leur information.
Pour bien saisir le sentiment des salariés à ce sujet, il est intéressant de signaler l'enquête menée par Meteojob-Alixio pour Les Echos en juin 2012 sur les leviers de motivation des salariés dans les entreprises, selon laquelle 60% des salariés considèrent qu'ils ne sont pas assez informés des enjeux de leur entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).