Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Objet
L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale crée une obligation de couverture des salariés par les employeurs.
Cet amendement vise à assortir d’une sanction (154 € par mois en 2013) le non-respect de cette obligation pour la rendre efficiente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).