Amendement n° 110 Sénat

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2323‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. »

Ces alinéas ont pour objectif d’encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d’entreprises d’émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l’expiration des délais réduits constitue une régression du droit des CE, contraire à l’esprit de la directive 2002/14 du parlement européen et du conseil relative à l’information et à la consultation des travailleurs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent sa suppression.