Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
bénéficie
insérer les mots :
, à titre gratuit,
Objet
Cet amendement indique explicitement que le conseil en évolution professionnelle, est un accompagnement gratuit, qui relève du service public de l’orientation. Cette précision ne figure pas dans l’ANI. Cet amendement pose la question du financement de ce conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).