Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en cas de changement ou de perte d’emploi
par les mots :
au terme du contrat de travail ou à l’occasion d’une rupture de ce dernier
Objet
La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables que si le salarié change d’emploi ou est licencié. Seraient ainsi exclus les salariés dont le contrat arrive à son terme ou ceux dont la rupture de relation contractuelle n’est pas consécutive à la perte d’un emploi comme cela peut arriver en cas d’acceptation d’un plan de départ volontaire, en cas de signature d’une rupture conventionnelle ou en cas de démission.
Afin de rendre ce droit pleinement applicable il importe de prévoir la « transférabilité » y compris dans ces situations, tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).