Amendement n° COM-287 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Adopté Commission des affaires sociales Article 10 Déposé le 11/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Supprimer les mots :

« de protection »

Objet

Amendement de simplification de la rédaction de l’article afin de garantir sa clarté et de supprimer une précision qui ne semble pas indispensable

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.