Amendement n° COM-281 Sénat

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à corriger une initiative qui, malgré sa bonne intention, pourrait avoir des effets néfastes disproportionnés, et à revenir au texte initial du projet de loi.

Cet alinéa souhaite en effet préserver l’équilibre financier de l’Unédic en prévoyant que la modulation des taux des contributions en fonction du type ou de la durée du contrat de travail ne devra pas avoir pour effet de diminuer le produit global des contributions.

Toutefois, cela entre en contradiction avec la logique même du dispositif : le but est d’inciter les entreprises à diminuer leur recours aux contrats courts, avec donc à terme une baisse des recettes liées à la surcotisation, et de développer les embauches de jeunes en CDI, avec donc une hausse des exonérations accordées. L’effet sur l’emploi sera donc bénéfique, l’Unédic subira une perte de recette qui sera compensée, à terme, par des charges d’indemnisation du chômage moindres et qui contribuera à une plus grande efficacité de la politique de l’emploi.