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Amendement n° COM-280 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Adopté Commission des affaires sociales Article 4 Déposé le 11/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 49

Après le mot :

"crédit"

insérer le mot :

"d'impôt"

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.