Amendement n° COM-279 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
"et des compétences"
Insérer les mots :
"l'organisation et les conditions de travail,"
Objet
Cet amendement vise à compléter le champ de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celles-ci ayant un impact direct sur l’organisation et les conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.