Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de forrmation auxquels son titulaire peut prétendre.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.