← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-266 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 Déposé le 11/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer le mot :

"permettre"

par le mot :

"assurer"

Objet

Cet amendement vise à mieux définir la mission du service public de l'orientation envers les personnes qui voudront faire usage de leur compte personnel de formation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.