Amendement n° COM-261 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 10/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéas 44, 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1^er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, à compter du 1^er juin 2015.

Objet

Déplacement de trois alinéas à la fin de l’article, sans modification de rédaction.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.