Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer le mot : « rupture » par le mot : « cessation ».
Objet
Cohérence avec l’article L. 911-8 qui vise le maintien des droits des anciens salariés en cas de « cessation » du contrat de travail, pas seulement de « rupture ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.