Amendement n° COM-257 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 34
Après les mots : « maintien de ces garanties en application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ».
Objet
Simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.