Amendement n° COM-256 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 29, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… - Avant la dernière phrase du I de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article L. 911-7. »
… - Le sixième alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L’Assemblée nationale a prévu des adaptations pour tenir compte du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.
Cet amendement complète la nécessaire articulation entre les contrats collectifs d’entreprise et le régime local, en autorisant ce dernier, s’il le souhaite et si besoin, à porter ses prestations au niveau de celui de la couverture minimale prévue pour les contrats collectifs d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.