Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »
Objet
Le projet de loi prévoit que les salariés, dont le contrat de travail cesse, bénéficient d’un maintien de leurs droits santé et prévoyance à titre gratuit durant au maximum un an.
Cet amendement prévoit explicitement que les ayants droit de l’ancien salarié continuent également de bénéficier de ces droits dans les mêmes conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.