Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 18
Après les mots : « les catégories de salariés pouvant être dispensés »
insérer les mots :
« , à leur initiative, »
Objet
L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 6 que les accords de branche pourront prévoir des cas de dispenses d’affiliation « à l’initiative du salarié ». Il est alors utile, par parallélisme, de le prévoir aussi dans l’article général qui encadre la couverture minimale en complémentaire santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.