Amendement n° COM-250 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
I. - Alinéa 13
Remplacer les mots : « A compter du 1er janvier 2016, » par la référence : « I.- »
Remplacer les mots : « mentionnées au présent article » par les mots : « mentionnées au II du présent article »
II. – Au début de l’alinéa 14, remplacer les mots : « Cette couverture minimale » par les mots : « II. - La couverture minimale mentionnée au I »
III. – Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le I de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
IV. – En conséquence, alinéas 1 et 9 :
Remplacer les mots : « mentionnée à l’article L. 911-7 » par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 911-7 »
Objet
Légistique : modification strictement rédactionnelle car il n’est pas d’usage d’inscrire une date d’entrée en vigueur dans un code, qui doit contenir des dispositions permanentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.