Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots : « ou ayants droit, lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture, »
Objet
La négociation de branche sur la généralisation de la complémentaire santé portera notamment sur les cas de dispense d’affiliation. L’Assemblée nationale a ajouté que la négociation portera aussi sur la dispense d’affiliation des « ayants droit lorsqu’ils sont concernés par la couverture ».
Cet amendement entend supprimer cet ajout qui est inutile car les ayants droit ne sont jamais obligés de s’affilier à la complémentaire du titulaire des droits. Une telle obligation ne serait guère envisageable en pratique. En outre, le terme « concerné » n’est pas suffisamment précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.