Amendement n° COM-244 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 143
Remplacer les mots :
« des alinéas huit, neuf, dix et onze »
par les mots :
« du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II »
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.