Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 109
Remplacer les mots :
« d’un accord »
par les mots :
« de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.