Amendement n° COM-237 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 59
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
VII bis (nouveau). - A l'article L. 1233-37, les références : « des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 1233-50 ».
Objet
Amendement de coordination juridique.
Il s’agit de tirer les conséquences, par anticipation, de la suppression des articles L. 1233-40 et L. 1233-55 prévue aux alinéas 67 et 86 du présent article 13 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.