Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 29, deuxième phrase :
Remplacer les mots :
« en suspend définitivement les effets »
par les mots :
« le résilie »
Objet
Le terme de résiliation est plus adapté que celui de « suspension définitive ».
La résiliation annule les effets d’un accord pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, contrairement à la résolution judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.