Amendement n° COM-229 Sénat

Alinéa 106

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Dans les six mois suivant la clôture du dernier exercice, les sociétés répondant aux critères fixés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 à la date de publication de la présente loi modifient leurs statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance prévus aux mêmes articles. Pour ces sociétés, l’élection ou la désignation de ces représentants intervient au plus tard le premier jour du vingt-sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les injonctions prévues aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 sont applicables.

Clarification rédactionnelle concernant l’entrée en vigueur de l’obligation de représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance, pour les sociétés remplissant les critères fixés par la loi à la date de sa publication, en distinguant clairement le délai pour la modification des statuts et le délai pour l’élection ou la désignation des représentants des salariés, en les assortissant des injonctions déjà prévues par des amendements précédents. Concernant le délai d’élection ou de désignation, cet amendement rétablit le délai de 26 mois prévu par l’accord du 11 janvier 2013 pour mettre en place cette représentation, qui ne figure plus dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, reprenant sur ce point la rédaction initiale du projet de loi.