Amendement n° COM-223 Sénat

Alinéa 71, première phrase

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

répondant aux critères fixés au I et

et après le mot :

privatisations,

insérer les mots :

ainsi que leurs filiales directes ou indirectes,

Amendement de précision et de cohérence concernant les sociétés ayant à leur conseil de surveillance des représentants des salariés en vertu de l’article L. 225-79 du code de commerce, de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : seules les entreprises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde doivent être visées et leurs filiales doivent être exonérées de l’obligation de représentation des salariés puisque c’est la société-mère qui est soumise à cette obligation.