Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Objet
Clarification de la structure du texte. L’amendement tend à supprimer une disposition qui figure déjà au premier alinéa de l’article L. 225-28, auquel il est proposé, dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, de renvoyer pour déterminer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.