Amendement n° COM-219 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 225-28-1
par la référence :
L. 225-28
Objet
Dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, il est proposé d’intégrer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil d’administration au sein de l’article existant L. 225-28, plutôt qu’au sein d’un nouvel article L. 225-28-1, qui duplique largement les dispositions de l’article L. 225-28.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.