Amendement n° COM-218 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
A. - Alinéas 62 et 64
Remplacer (deux fois) le mot :
situées
par les mots :
dont le siège social est fixé
B. - Alinéa 64
Remplacer le mot :
désigné
par les mots :
à désigner
et les mots :
doivent être désignés
par les mots :
sont à désigner
C. - Alinéa 65
Remplacer les mots :
le nombre de membres à désigner est égal à deux
par les mots :
deux membres sont à désigner
et les mots :
du second
par les mots :
de l’autre
Objet
Clarifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.