Amendement n° COM-214 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 10/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 58, seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

Objet

Suppression d’une disposition redondante : dès lors que l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil de surveillance n’est pas applicable à la filiale d’une société-mère elle-même soumise à cette obligation, a contrario la filiale est tenue par cette obligation dès lors que la société-mère ne l’est pas. Au surplus, si le critère de présence d’un comité d’entreprise est supprimé, cette disposition n’a plus lieu d’être.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.