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Amendement n° COM-213 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 10/04/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 57

A. - Après le mot :

travail,

insérer les mots :

il est stipulé dans les statuts que

B. - Après les mots :

les membres

insérer les mots :

dont le nombre et le mode de désignation sont

Objet

Précision rédactionnelle et cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-79 du code de commerce.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.