Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
A. - Alinéa 41
Après le mot :
mot :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » ;
B. - Alinéas 43 et 44
Remplacer (deux fois) les mots :
selon les modalités prévues à
par les mots :
en application de
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.