Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 225-30-1. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans la limite d’une durée fixée par décret. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Objet
Clarification rédactionnelle. Les administrateurs salariés élus dans le cadre du dispositif facultatif de l’article L. 225-27 du code de commerce doivent aussi pouvoir bénéficier d’un crédit d’heure pour l’exercice de leur mandat. Comme dans le dispositif prévu par la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ce crédit d’heure doit être considéré comme du temps de travail pour être efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.