Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
A. - Alinéa 34
Remplacer les mots :
Le mandat d’administrateur élu ou désigné par les salariés
par le mot :
Il
B. - Alinéa 35
Supprimer les mots :
selon les modalités prévues à l’article L. 225-27-1
Objet
Simplifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.