Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
A. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou désignés »
par les mots :
après les mots : « par les salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 »
B. - Alinéa 27
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° ter Au quatrième alinéa de l’article L. 225-23, les mots : « en application des dispositions de l’article L. 225-27 » sont remplacés par les mots : « ou désignés en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1 » ;
C. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
selon les modalités prévues à
par les mots :
en application de
Objet
Coordinations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.