Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° « En cas de cessation ou suspension de l’indemnisation chômage en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité, Pôle emploi informe par courrier le demandeur d’emploi et ses ayant-droits de l’existence du dispositif prévu à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l’information dont disposent les demandeurs d’emplois et leurs ayants-droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.