Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence d’une des deux parties à la conciliation prévue à l’article L.1411-1 vaut nullité de la procédure. »
Objet
La procédure de conciliation devant être le fruit d’un accord et d’un dialogue entre les deux parties prenantes au litige, cet amendement vise à rendre nulle la procédure de conciliation en cas d’absence d’une des deux parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.