Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 28
I.- Après les mots :
« l’un de ses signataires »
Insérer les mots :
« ou des organisations syndicales non signataires »
II. – En conséquence, alinéa 29
Après les mots :
« l’une des parties »
Insérer les mots :
« ou des organisations syndicales non signataires »
Objet
En l’état le texte prévoit que seuls les signataires de l’accord puissent saisir le juge. Cet amendement vise à rendre la saisine du juge possible par l’ensemble des organisations syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.