Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
“représentatives”
Insérer les mots :
“et une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression de l’intérim,”
Objet
Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l’emploi, les accords de maintien dans l’emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyens épuisés et en particulier la suppression de l’intérim.
Cet article vise à assurer le recours aux accords de maintien dans l’emploi uniquement pour les entreprises qui ont déjà pris des mesures pour essayer de surmonter leurs difficultés conjoncturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.